Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

Mise a jour 23/02/2017

 

Notre entreprise :

Natur’ActionSport est entièrement dédié à votre satisfaction, si vous avez la moindre suggestion, n'hésitez pas à nous envoyer un email à contact@naturactionsport.fr

 

NaturActionSport

42 Avenue de Rome –le Forum-

13127 Vitrolles

Tel : 06.22.46.45.98

SAS naturactionsport, No Siret: 801 627 589 00014

No TVA intracommunautaire: FR 94 801 627 589

 

Hébergeur : OVH, siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Dans les conditions ci-dessous, il est désigné par: 
- "SAS NATURACTIONSPORT", société française enregistrée au tribunal de commerce de Salon de Provence (13), propriétaire et exploitante de la marque "NaturActionSport" et du site Internet attenant. 
- Le "consommateur", la personne qui a validé sa commande et payé sur le site "www.naturactionsport.fr". 


Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web " www.naturactionsport.fr " suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. 

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre d'une boutique en ligne. 

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales. 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la SAS - NaturActionSport au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront. 

Article 4 : Entrée en vigueur- durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de la validation de la commande par le consommateur. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la SAS NaturActionSport. 

Article 5 : Signature électronique

Le "clic" du consommateur au titre de la validation de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. 

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS- NaturActionSport dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La SAS NaturActionSport présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. 
8-b : Les photos de produits affichées par la SAS NaturActionSport sur son site web ont pour but de présenter la forme, le design et la couleur du produit dans sa généralité. Celles-ci n'entrent pas dans le champ contractuel. 
8-c : Les offres présentées par la SAS NaturActionSport ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Toutes les offres diffusées peuvent amener des modifications de tarifs sur les coûts de livraison. Ils seront indiqués durant votre commande.

Article 9 : Prix

Les prix sont nets (TVA 20%), indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix affichés sur le site web ne sont valables que pour les produits achetés en ligne sur ce même site. 

 

 

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la SAS NaturActionSport qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La Sarl SAS NaturActionSport se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La SAS NaturActionSport se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La SAS NaturActionSport peut avoir à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax ou par email à la SAS NaturActionSport une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile et une photocopie d'une face de la carte bancaire utilisée. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. 

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai maximum de 7 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a réglé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Un produit dit "Sur commande" ou "Disponible" signifie que celui-ci est disponible chez notre fournisseur. Un produit dit "En stock" signifie que nous le possédons dans nos stocks.

 

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à votre adresse indiquée sur le bon de commande (ou autre adresse de votre choix à préciser lors de la commande) par la Poste ou transporteur privé. 

- Délais de livraison:

Le colis est expédié après réception et validation de votre réglement. La livraison s’effectue ensuite en 2 à 5 jours en France métropolitaine (pour les articles en stock). 

Le colis est expédié après réception du paiement du Client. La livraison s'effectue dans les 1 à 5 jours de l'expédition des produits en France métropolitaine. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de Natur'ActionSport sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, Natur'ActionSport en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

En tout état de cause, à défaut d'exécution au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure Natur'ActionSport, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'exécuter la vente. A défaut, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Natur'ActionSport de cette lettre, sauf s'il s'est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.



- Les frais d’expédition: Les frais d’envoi apparaissent sur le récapitulatif de votre commande ; ils sont calculés en fonction du montant total de votre commande, comprenant l'emballage de protection. Nous prenons en charge une partie du coût de la livraison. 

- Problèmes de livraison du fait du transporteur: Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s'engage à signer le bon de réception des produits.

Il appartient au Client de vérifier l'état des produits au jour de leur réception. Il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à: SAS NATURACTIONSPORT 42 Avenue de Rome – Le forum- 13127 Vitrolles


Il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève. De plus, si un colis est marqué "livré" sur le suivi et que le client n'a pas reçu son colis, il devra se retourner contre le transporteur.

Article 15 : Garantie des produits

Natur'ACtionSPort est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

- Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
- Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût revues par l'article L211-9 du code de la consommation.
- Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la délivrance du bien. A compter du 18 mars 2016, ce délai est allongé à 24 mois.



La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie conte les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Natur'ActionSpor tdans les 8 jours de la réception des produits ou de la découverte d'un vice caché. Il appartient au Client consommateur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Natur'ActionSport toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord exprès de Natur'ActionSport et donnera lieu à l'établissement d'un avoir au profit du Client consommateur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client consommateur. A défaut de réception du produit par Natur'ActionSport aucun remboursement ne pourra être accordé, Natur'ActionSport étant dans l'impossibilité de constater les anomalies éventuelles.

En tout état de cause, Natur'ActionSport décline toute responsabilité du fait notamment :

- De l'usure normale de ses produits ;

- Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d'entretien ou d'utilisation non conforme ;

- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;

- Des dommages résultant d'un manquement aux recommandations d'usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus ;

- Des actes malveillants du Clients ou de tiers


Article 16 : Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 30  jours ouvrables pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du jour de réception de votre commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Merci de nous informer par mail ou téléphone au 06-22-46-45-98 si vous nous réexpédier un article 
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "Mon compte > Mes commandes" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Recommandé ou par transporteur à: 
NaturActionSport 42 Avenue de rome – le forum- 13127 Vitrolles.

Les articles devront revenir dans leur état d'origine, afin que vous puissiez bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera à vos frais. En cas d'exercice du droit de rétractation, NaturActionSport fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 Jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Retour en relais : Il faut simplement nous faire parvenir un paiement (Chèque, Paypal de 8,90€ pour la ré expédition de votre colis. Il faut savoir que si vous n'allez pas chercher votre colis, le retour du colis est facturé à notre société, tout comme la ré expédition. En cas d'annulation de commande et pour les achats dont les frais de port avaient été offerts, nous déduirons la même somme de 8,90€ sur votre remboursement. Pour ceux qui ont payé le frais de port, nous déduirons la somme de 5,90€.

Nous vous demanderons aussi une participation de 5€ pour la reexpedition de produits ou un remplacement suite à une erreur de commande comme la taille par exemple. 

Les produits soldés ne sont ni repris, ni échangés . 

- Le "consommateur", la personne qui a validé sa commande et payé sur le site "www.boutique.naturactionsport.fr".

 jours ouvrables pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du jour de réception de votre commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est impératif de nous contacter par mail ou par téléphone au 06-22-46-45-98 afin d'obtenir une autorisation de retour du produit. Le produit devra être renvoyé par transporteur avec une assurance à hauteur de la valeur du produit. 

Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la SAS NaturActionSport, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter. 

 

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

Article 22 : Loi applicable

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le Client professionnel se prescrivent par 1 an en application de l'article 2254 du Code civil.

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SAS NaturActionSport intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la SAS NaturActionSport dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la SAS NaturActionSport dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

 

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